L'arrêté S21, publié en mars 2025, modifie les tarifs d'achat et les dispositifs de soutien aux installations photovoltaïques. Ces ajustements visent à mieux refléter les réalités du marché et à optimiser le cadre réglementaire pour les porteurs de projets solaires.
Ce que change l’arrêté S21 pour le photovoltaïque en 2025
Réactions du secteur : entre soulagement et critiques
À la suite de la publication de l’arrêté, plusieurs organisations professionnelles, dont Enerplan et le SER, ont exprimé leur point de vue. Si l’effondrement du soutien au photovoltaïque a été évité, les représentants du secteur regrettent que l’autoconsommation ait été reléguée au second plan. D’après eux, l'arrêté S21 aurait pu aller plus loin dans l’incitation à l’autoproduction, notamment pour les sites industriels en autoconsommation avec vente de surplus (en savoir plus).
Une réforme structurante pour le soutien au solaire
L'arrêté S21, publié le 26 mars 2025 au Journal Officiel, modifie significativement le dispositif de soutien aux installations photovoltaïques jusqu'à 500 kWc sur bâtiments, hangars et ombrières. Son objectif est clair : mieux cibler les aides publiques tout en adaptant les tarifs d'achat à l'évolution des coûts du marché et aux objectifs de la politique énergétique française (Texte officiel).
Une nouvelle méthode de calcul des tarifs d’achat
L'arrêté introduit une nouvelle formule intégrant des coefficients de dégressivité ajustés semestriellement. Cette approche permet une meilleure adéquation avec les réalités économiques et technologiques du secteur photovoltaïque.
Ce que précise l'arrêté modificatif du 26 mars 2025
Les installations supérieures à 100 kWc basculeront vers une procédure d’appel d’offres dès que celle-ci sera lancée. Seules celles de 100 kWc ou moins resteront éligibles au guichet ouvert (voir arrêté modificatif, texte 29). Les équipements ne doivent pas avoir été utilisés plus de trois mois (sauf garantie couvrant la durée du contrat), et les projets ayant déjà signé une convention de raccordement avant leur demande ne seront pas éligibles.
Quels sont les nouveaux tarifs d’achat en vigueur ?
Tarifs selon les tranches de puissance (jusqu’à 500 kWc)
La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) précise les niveaux de tarifs applicables selon la puissance des installations photovoltaïques :
Jusqu’à 36 kWc
De 36 à 100 kWc
De 100 à 500 kWc
Chaque tranche bénéficie de conditions spécifiques, permettant d’adapter les niveaux de soutien à la rentabilité attendue des projets.
Évolution des tarifs : comparaison avant/après S21
Un tarif stable jusqu’au 1er juillet 2025
Les projets photovoltaïques de 100 à 500 kWc bénéficient d’un tarif d’achat fixé à 95 €/MWh, sans dégressivité jusqu’au 1er juillet 2025. Une opportunité temporaire pour sécuriser son projet dans un cadre tarifaire avantageux.
Une garantie financière obligatoire
Une caution de 10 000 € est désormais exigée pour ces projets, à verser à la Caisse des Dépôts ou via une garantie bancaire. Elle ne concerne pas les collectivités territoriales. Objectif : limiter les abandons. Cette mesure fait débat entre les acteurs du secteur.
Appels d’offres simplifiés à venir
Des appels d’offres simplifiés sont prévus à partir de septembre 2025, avec de possibles ajustements dans les conditions d’attribution.
Baisse modérée pour les petites installations
Pour les puissances inférieures à 36 kWc, une baisse modérée des tarifs est observée. Les installations de 100 à 500 kWc profitent, quant à elles, d’une stabilité tarifaire temporaire (plus de détails sur le site de la CRE).
Les nouvelles primes à l’autoconsommation en 2025
Montants revalorisés pour les projets industriels
Les primes à l’autoconsommation sont actualisées et segmentées par tranche de puissance. Une majoration est prévue pour les installations avec vente de surplus. Pour les professionnels, ces dispositifs renforcent l’intérêt économique des projets lancés rapidement (source PV Magazine).
Un contexte favorable à l’investissement immédiat
La réforme actuelle ouvre une fenêtre d’opportunité jusqu’à l’été 2025. En engageant un projet dans ce délai, les acteurs industriels peuvent sécuriser les primes et tarifs les plus avantageux avant l’évolution prévue du cadre réglementaire (en savoir plus).
Ce que les porteurs de projets doivent anticiper dès maintenant
Sécuriser son projet en amont
Les démarches administratives (raccordement, demande de contrat d’achat) doivent être engagées rapidement afin de figer les conditions d’achat actuelles. C’est une étape cruciale pour garantir la viabilité économique du projet (article Batirama).
Pourquoi agir avant l’été 2025
Des ajustements progressifs sont à prévoir dans les prochains mois. Les projets déposés avant l’été 2025 bénéficieront du cadre le plus favorable, tandis que ceux lancés plus tard pourraient relever de procédures plus complexes ou moins rentables (voir l’analyse de PV Magazine).
Pourquoi c’est le bon moment pour les industriels ?
Réduire sa facture énergétique et sécuriser ses coûts
Face aux incertitudes liées aux prix futurs de l'énergie, investir dès maintenant dans une installation photovoltaïque permet aux industriels de maîtriser et réduire durablement leur facture énergétique. Les nouvelles conditions tarifaires, bien que révisées, restent attractives.
Optimiser l’usage de ses toitures et ombrières
Valoriser les surfaces disponibles (toitures industrielles, hangars, parkings) grâce au photovoltaïque est un levier efficace pour renforcer la performance environnementale et économique des sites industriels et agricoles. Cette démarche contribue à l'amélioration du bilan ESG des entreprises.
FAQ – Arrêté S21 et tarifs photovoltaïques : ce qu’il faut retenir
À partir de quand les nouveaux tarifs s’appliquent-ils ?
Les nouveaux tarifs introduits par l’arrêté S21 s’appliquent dès le 27 mars 2025.
Est-il encore possible de profiter des anciens tarifs ?
Non, sauf si certaines conditions précises sont respectées. Selon l’article 4 du texte 29 de l’arrêté S21 (Journal Officiel du 27 mars 2025), une installation ayant déjà signé une convention de raccordement avant la demande de contrat d’achat ne peut pas bénéficier du dispositif prévu par cet arrêté. Cela signifie qu’il n’est plus possible de profiter des anciens tarifs si la convention de raccordement est antérieure à la demande, même si le projet est avancé administrativement.
📌 Formulation exacte de l’arrêté :
« Une installation de production pour laquelle une convention visée à l’article D. 342-10 du code de l’énergie a été signée avant sa demande de contrat, ne peut pas bénéficier d’un contrat d’achat dans les conditions prévues par le présent arrêté. »
(Source : Journal Officiel du 27 mars 2025, texte 29, page 36).
Quels types de bâtiments sont concernés par l’arrêté ?
L’arrêté concerne spécifiquement les installations photovoltaïques implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières, avec une puissance maximale installée de 500 kWc (Source : CRE).
Quelles sont les étapes à suivre pour lancer un projet en 2025 ?
Les étapes comprennent notamment l’étude technique et économique préalable, le dépôt d’une demande de raccordement, la sécurisation d'un contrat d'achat avec EDF OA et la demande d'autorisation administrative (en savoir plus).
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