Obligation de solarisation : tout ce qu’il faut savoir pour adapter votre projet aux normes

Comprendre les obligations de solarisation

L’obligation de solarisation vise à encourager l'intégration de dispositifs de production d'énergie solaire, comme les panneaux photovoltaïques, dans les constructions neuves, les rénovations lourdes, et les parcs de stationnement. Elle participe à la transition énergétique de la France, contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et en soutenant la production locale d’énergie.

Cadre légal et lois principales

Trois lois encadrent ces obligations :

• Loi Énergie Climat (2019) : Premières mesures pour intégrer le solaire dans les nouvelles constructions (en savoir plus).
• Loi Climat & Résilience (2021) : Renforcement des exigences pour les bâtiments neufs et rénovés (en savoir plus).
• Loi APER (2023) : Extension des obligations aux parcs de stationnement de plus de 1 500 m², avec un déploiement progressif jusqu'en 2028 (en savoir plus).

Bon à savoir : Les bénéfices de la solarisation

• Économies d’énergie : Réduction des factures grâce à l’autoconsommation.
• Image écologique renforcée : Un atout pour les entreprises soucieuses de leur impact environnemental.
• Anticipation des évolutions réglementaires : Se conformer dès maintenant permet de rester en phase avec les futures obligations.

Quelles constructions sont concernées par l’obligation de solarisation ?

L’obligation de solarisation s'applique à divers types de constructions, en fonction de leur taille et de leur usage. Voici les principales catégories concernées :

Bâtiments neufs

Toutes les nouvelles constructions de plus de 500 m², qu'il s'agisse de bureaux, d'usines ou de commerces, doivent intégrer des dispositifs de production d'énergie renouvelable. 

Rénovations lourdes

Si un bâtiment existant subit une rénovation majeure, comme un renforcement structurel ou le remplacement d'éléments essentiels, et que sa surface dépasse 500 m², il doit également intégrer des installations solaires. 

Parcs de stationnement

Les parkings de plus de 500 m² sont soumis à l'obligation d'installer des structures comme des ombrières photovoltaïques, qui offrent de l'ombre tout en générant de l'électricité. 

Applications de la loi sur la végétalisation et la production d’énergie

La législation encourage à la fois l’installation de panneaux solaires et la végétalisation des toitures. Les constructions doivent choisir entre des solutions photovoltaïques couvrant une partie de leur surface et des toitures végétalisées pour améliorer leur isolation thermique. Ces mesures visent à réduire l’artificialisation des sols tout en augmentant la part d’énergies renouvelables produites sur site.

Glossaire :

• Système photovoltaïque : Dispositif convertissant la lumière du soleil en électricité, principalement à l’aide de panneaux solaires.

Calendrier de mise en œuvre des différentes obligations

Pour faciliter leur adoption, un calendrier de déploiement progressif a été mis en place, permettant aux différents acteurs de s’adapter. 

Dates clés pour les bâtiments et parcs

• À partir de janvier 2024 : Les nouvelles constructions de bureaux et de bâtiments industriels de plus de 1 000 m² doivent désormais se conformer aux exigences de solarisation. Cela signifie que si vous construisez un nouveau siège social ou un entrepôt, c’est le moment de penser au solaire !
• Juillet 2026 : C’est au tour des grands parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m² de s’équiper en ombrières photovoltaïques. Imaginez un grand parking ombragé qui produit de l’électricité pendant que vos clients font leurs courses... Pratique et écologique !
• D’ici 2028 : Tous les bâtiments existants devront intégrer ces nouvelles obligations. Cela laisse quelques années pour préparer et adapter les infrastructures, mais mieux vaut ne pas attendre la dernière minute pour se mettre en conformité.

Implications pour les professionnels du secteur

Ce calendrier progressif donne aux professionnels une opportunité en or : anticiper les travaux pour mieux intégrer les solutions solaires dans leurs projets. Préparer la mise en conformité dès aujourd'hui permet de :

• Éviter les pénalités pour non-respect des échéances.
• Optimiser les coûts en planifiant les installations avec les autres travaux.
• Bénéficier de subventions encore disponibles pour les projets qui respectent les critères de solarisation.

Solutions techniques pour respecter l’obligation de solarisation

Les solutions disponibles pour respecter l’obligation de solarisation varie en fonction des besoins énergétiques de chaque bâtiment ou parc de stationnement.

Photovoltaïque en toiture

Les panneaux photovoltaïques installés sur les toits des bâtiments convertissent la lumière du soleil en électricité, ce qui est idéal pour les entreprises avec des besoins importants en énergie électrique. Cette solution est facile à intégrer dans de nombreuses infrastructures et permet de réduire les coûts énergétiques grâce à l'autoconsommation. 

Solaire thermique 

Si vos besoins sont davantage axés sur la production de chaleur, le solaire thermique est la meilleure option. Utilisé pour produire de l'eau chaude sanitaire ou pour alimenter des systèmes de chauffage, il est particulièrement adapté aux industries ou bâtiments nécessitant une grande quantité de chaleur. 

Ombrières photovoltaïques

Pour les parkings de plus de 500 m², les ombrières photovoltaïques permettent de maximiser l'utilisation de l'espace tout en offrant de l'ombre et en produisant de l'électricité. Elles représentent une excellente option pour les grandes surfaces de stationnement, tout en répondant à l'obligation de solarisation. 

Critères pour faire le bon choix

Le choix entre ces solutions dépend principalement de trois facteurs :

1. Surface disponible : La taille de la toiture ou du parking détermine le type d'installation.
2. Besoins énergétiques : Si votre entreprise consomme surtout de l'électricité, le photovoltaïque sera le meilleur choix. Si vous avez besoin de chaleur, le solaire thermique sera plus adapté.
3. Coût et rentabilité : Le coût d'installation initial peut varier, mais des subventions comme le Fonds Chaleur peuvent rendre ces projets plus abordables, avec des retours sur investissement intéressants à long terme

Calcul de la surface nécessaire

Afin de respecter l’obligation de solarisation, le loi impose que 30% de la surface d'un bâtiment ou d'un parking soit dédié à la production d'énergie solaire. Par exemple, un bâtiment avec une emprise au sol de 1 000 m² doit comporter au minimum 300 m² de panneaux solaires. 

Glossaire :

• Emprise au sol : Surface au sol occupée par une construction, utilisée pour déterminer les obligations en matière de solarisation.

Conseils : Comment choisir entre solaire thermique et photovoltaïque ?

Pour des besoins énergétiques variés (électricité et chaleur), envisagez une solution combinée. Les toitures « biosolaires », qui associent végétalisation et panneaux photovoltaïques, permettent de respecter les obligations tout en optimisant l'isolation thermique et en contribuant à la biodiversité. 

Dérogations et sanctions en cas de non-respect des obligations

Conditions de dérogation pour les projets de solarisation

Dans certains cas, il est possible de demander une dérogation aux obligations de solarisation. Les principales raisons incluent :

• Coûts disproportionnés : Si les coûts d'installation sont jugés trop élevés par rapport aux bénéfices attendus, une dérogation peut être accordée. Attention toutefois, il devra prouver que ces coûts dépassent les critères définis par la réglementation​.
• Contraintes techniques : Si votre projet rencontre des obstacles techniques, comme une toiture qui ne peut pas supporter le poids des panneaux solaires, ou des problèmes d'ombrage, vous pouvez également être exempté.
• Zones protégées : Les bâtiments situés dans des zones classées ou protégées peuvent échapper à ces obligations, en raison des contraintes environnementales ou patrimoniales.

Bon à savoir : Comment demander une dérogation ?

Si vous souhaitez obtenir une dérogation, vous devez présenter un dossier solide, accompagné de pièces justificatives, démontrant l'impossibilité de respecter les obligations. Ce dossier doit être soumis à l'autorité compétente (mairie ou service d'urbanisme en fonction du site concerné). Il est essentiel de bien justifier votre demande pour éviter les refus. 

Sanctions en cas de non-respect des obligations

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Ne pas respecter les obligations de solarisation n'est pas sans conséquence. Les sanctions peuvent être sévères :

• Amendes : Les propriétaires de parkings ou de bâtiments non conformes risquent des amendes. Le montant dépendra de la taille du projet et de la gravité du manquement.
• Autres sanctions légales : En cas de non-conformité, l'autorité compétente peut refuser le permis de construire ou imposer des travaux de mise en conformité. Les sanctions financières et légales peuvent varier selon le type de bâtiment et sa localisation.

Les avantages économiques et écologiques de la solarisation

Réduction de la facture énergétique par l’autoconsommation

Avec la solarisation , vous pouvez produire votre propre électricité grâce aux panneaux photovoltaïques installés sur vos bâtiments ou parkings. L'un des principaux avantages est de réduire drastiquement vos coûts énergétiques en consommant directement l'électricité que vous produisez. Vous n'avez plus besoin de dépendre entièrement du réseau. L'autoconsommation permet de stabiliser vos dépenses énergétiques sur le long terme, surtout face à l'augmentation constante des prix de l'électricité.

Astuce : 

En installant des panneaux photovoltaïques bien dimensionnés, vous pouvez même revendre l'excédent d'électricité que vous ne consommez pas et générer ainsi des revenus supplémentaires.

Contribution à la lutte contre le changement climatique

La solarisation n'est pas seulement un avantage financier, c'est aussi un geste fort pour l'environnement . En utilisant l'énergie solaire, vous contribuez activement à la réduction des émissions de CO2. Chaque kilowattheure produit par vos panneaux solaires est une contribution directe à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles. De plus, les installations solaires, qu'elles soient photovoltaïques ou thermiques, ne génèrent aucune émission de gaz à effet de serre pendant leur fonctionnement. 

Bon à savoir : 

En soulignant la solarisation, vous participez aux objectifs nationaux de la transition énergétique, un engagement qui peut renforcer votre image auprès de vos clients, partenaires et collaborateurs.

 

En vous préparant dès maintenant et en faisant appel à des professionnels pour anticiper les obligations de solarisation , vous optimisez vos coûts énergétiques tout en respectant les réglementations en vigueur.